On pouvait légitimement penser, suite à la transposition d’une direction européenne, que le décret promulgué au Journal Officiel le 29 juin 2018 concernant la fabrication, le commerce, l’acquisition et la détention d’armes à feu allait clairement impacter les chasseurs et les tireurs sportifs dans la pratique de leur loisir. Mais est-ce vraiment le cas ? Sont-ils vraiment dans le viseur ? Eléments de réponse dans cet article.
Armes à feu : le décret applicable depuis le 1er août 2018
On le sait tous, avec les vagues d’attentats qui ont frappé notre pays, la sécurité est devenue un enjeu majeur pour les gouvernements. Dans ce contexte sécuritaire renforcé, il semble tout à fait logique que le législateur ai souhaité mettre en place des mesures pour encadrer davantage la vérification d’identité d’une personne désirant acquérir une arme à feu. Ainsi, désormais, ce décret applicable depuis le 1er août vient apporter des changements concernant la détention, la vente et l’acquisition d’armes à feu pour les tireurs, chasseurs, collectionneurs.
Ayant fait l’objet de discussions et de concertations durant de longues semaines entre le SCA (Service Central des Armes), le comité Guillaume Tell et les équipes en charge du dossier au sein du ministère de l’Intérieur, ce texte réglementaire vient notamment créer un statut de collectionneur, modifier le processus d’achat et de vente d’armes entre particulier, mais, en substance, il faut surtout retenir que certaines armes ne sont plus classées dans la même catégorie que par le passé.
Qu’est-ce qui change réellement avec ce nouveau décret sur les armes à feu ?
A partir du 30 décembre 2018 pour les collectionneurs, ces derniers devront être en possession d’une carte de collectionneur (durée de validité : 15 ans). En outre, seules les personnes majeures pourront l’obtenir auprès des services préfectoraux, à condition de produire une attestation qui devra être émise par une association reconnue et qui garantira que le collectionneur « se voue à la collecte et à la conservation des matériels, armes, éléments d’armes et munitions, à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine, soit par l’exposition dans un musée, soit par la réalisation de collections ». Finalement, cette carte permettra simplement au particulier d’acheter des armes de catégorie C. Attention toutefois, cette carte de collectionneur ne pourra être compatible avec un permis de chasser ou le fait de détenir une licence de tir : en d’autres termes, il faudra choisir entre être soit chasseur ou tireur sportif, soit être collectionneur… Finie la double casquette !
En ce qui concerne l’achat et la vente d’armes entre particuliers, sachez aussi que le décret vient apporter de sérieuses modifications ! En effet, à compter du 1er août 2018, la vente d’arme entre deux particuliers (ainsi que l’expédition) ne peut plus s’effectuer de « main à main » : il faut passer par un armurier agréé ou un courtier, qui identifiera l’arme, le calibre, et effectuera les démarches de déclaration auprès des services dédiés des préfectures. Le but ? Vérifier, grâce à cet intermédiaire, que le futur acquéreur possède bien les documents légaux (permis et validation en cours, licence de tir ou de ball trap) pour acheter une arme, et que surtout, il ne soit pas inscrit sur le fichier FINIADA et interdit de détention.
Enfin, le décret vient classer les fusils à pompe rayé ou lisse (avec longueur totale inférieure à 80 cm, ou canon inférieur à 60 cm, ou capacité supérieure à 5 coups ou crosse non fixe) en catégorie B, alors qu’auparavant ils entraient dans la catégorie C (soumis à déclaration). A noter néanmoins que les tireurs, détenteurs de fusils à pompes de catégorie B, pourront bénéficier d’une dérogation pour la pratique sportive (demande à effectuer avant le 30 juillet 2019). Enfin, les armes enregistrées (ancienne catégorie D1) qui passent en C, devront être redéclarées en C par leurs propriétaires d’ici le 14 décembre 2019 : elles passent donc sous le régime des armes soumises à déclaration, et leur vente n’est plus libre.
Voilà pour les principaux changements apportés par le décret armes 2018. Les éléments indiqués dans cet article étant donnés à titre informatif, je ne peux que vous inciter à vous rapprocher de votre armurier pour obtenir des renseignements plus précis, ou à lire en profondeur le document législatif publié au Journal Officiel : ce billet se veut non exhaustif, et, comme le dit l’adage, nul n’est censé ignoré la loi !
Pour éviter de vous induire en erreur, je vous conseille davantage de vous orienter vers un armurier pour obtenir une réponse précise.
est ce que l’armurier doit ou peut demander une certaine somme pour faire cette transaction ,de vente ou donation entre particulier a particulier